Mme la Cheffe de l’IGAS,
Mme Nathalie DESTAIS
39-43, quai André Citroën
75739 Paris Cedex 15
LRAR RR023679060BR
20171219 AA_AideSP—IGAS Demande d’informations quant à l’effectivité et au contrôle de la mise en oeuvre des mesures nécessaires aux autistes
Le 19/12/2017
Lettre ouverte rendue publique
Madame Nathalie Destais, Cheffe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, IGAS
- Pour rappel :
1.1.1. Le 20 mai 2015, lors de la réunion d’échanges avec trois associations “autisme” que vous animiez à Matignon en tant que Conseillère protection sociale et autonomie du Président de la République, accompagnée de votre homologue auprès du Premier Ministre, alors qu’une autre association évoquait longuement ses propres soucis (tels que le manque de statistiques pour connaître le nombre d’autistes “Asperger” ou l’insuffisance des remboursements pour les consultations qu’elle leur vend), j’ai tenu à réorienter le débat sur les vrais problèmes des autistes, à savoir la mainmise du “médical / médico-social” sur les autistes (alors que l’autisme n’est pas une maladie), elle-même caractérisée notamment par les refus obscurantistes de suivre les recommandations HAS/ANESM, et par l’exploitation financière outrageante des autistes entraînant une privation de liberté scandaleuse et indigne de notre pays, ayant pour résultat les “pertes de chances / pertes de vie” pour les autistes.
1.1.2. Vous m’avez alors répondu en admettant notamment le problème de – je cite – “ la réticence des professionnels”.
1.1.3. Je vous ai alors demandé comment la Présidence et le Gouvernement comptaient s’y prendre au sujet de ce problème, et vous m’avez répondu, avec votre collègue, qu’il manquait “un bâton” et qu’il faudrait “des milliers de fonctionnaires pour tout contrôler”.
1.1.4. Je vous ai donc interrogée au sujet de la nécessité de mesures dissuasives (par exemple avec de fortes amendes), ce qui permettrait d’obtenir des résultats même avec peu de fonctionnaires (ce qui est possible dans le domaine des douanes et de la sécurité routière, par exemple), mais vous n’avez pas répondu.
1.2. Le 26 mai 2015, je vous adressais, par LR, une “Demande de grâce présidentielle” pour Timothée D., largement argumentée, à laquelle vous m’avez répondu, par courriel du 28 mai, qu’il “n’appartient pas au Gouvernement ni au Président de la République de faire obstacle à l’exécution de ces décisions de Justice”, alors que le problème principal de cette affaire vient de ce que les jugements rendus sont basés sur des descriptions et des interprétations biaisées et fallacieuses des faits et des situations, effectuées par des services judiciaires partiaux et manifestement hostiles à la mère de Timothée, ce qui est très facile à démontrer, et ce que j’ai fait dans divers courriels et lettres à votre adresse, en vain.
1.3. Le 30 mai 2015, je vous ai adressé un texte de 12 pages que j’avais préparé comme complément à notre réunion d’échanges du 20 mai, intitulé “Point de vue et témoignage sur l’autisme en France”, mais vous n’avez pas commenté.
1.4. Je vous ai ainsi envoyé, parfois à titre de responsable d’association et parfois à titre d’autiste individuel victime d’un Supplice Administratif Français, divers courriels d’alertes et de demandes, parfois de suppliques, relatives aux errements et abus administratifs français notoires au détriment des autistes, mais je n’ai pas eu l’heur de recevoir de réponses de vous.
En exemple de ces multiples “lettres mortes”, ma “Demande officielle d’information relative à la prévention des privations abusives de libertés sur bases de pseudo-soins médicaux ou d’assomptions médico-judiciaires de dangerosité, infligées aux autistes par les services publics français”.
1.2. Début novembre 2015, peu avant mon exil résultant de cette calamiteuse et insupportable situation de mauvais traitements imposés aux autistes, je vous ai envoyé une demande d’information et d’orientation (intitulée “Questionnements relatifs au contrôle et à la justesse de la Justice / des limitations du Gouvernement et de l’Elysée / de l’affaire Timothée”, à laquelle vous avez bien voulu, là encore, ne pas accorder une attention susceptible de produire une réponse.
- Faute de réponses et d’informations suffisantes, je suis obligé de m’en tenir aux suppositions, et celles-ci m’amènent à penser que les “professionnels” (de la santé) tout comme les fonctionnaires de la Justice de notre pays font ce qu’ils veulent, et qu’en cas d’erreurs ou d’agissements fallacieux, indignes, néfastes ou répréhensibles, il ne semble pas exister de moyens, dans l’appareil administratif français, pour s’opposer à ces problèmes ou même pour empêcher leur apparition, ce qui est confirmé par la situation scandaleuse que nous connaissons et dont les autistes et les familles se plaignent en vain auprès d’un Etat inerte et complaisant avec le lobby financier liberticide, aidé par la Justice, à un point tel que les questions de la collusion et de la corruption peuvent être posées, surtout dans une telle opacité mutique.
- Je n’ai pas vu d’améliorations dans les problèmes évoqués, depuis le début de mon observation des faits en 2014.
- Puisqu’en mai 2017 vous avez réintégré l’Inspection Générale des Affaires Sociales, cette fois en tant que Cheffe, votre nouvelle position vous permet peut-être d’apporter des éléments nouveaux (et utiles) en réponse aux questionnements et demandes que nous vous soumettons depuis 2015.
Vous pourriez ainsi nous rassurer (si possible) à propos de la manière dont l’IGAS pourrait contribuer à diminuer les problèmes, erreurs, injustices, mauvais traitements et autres maux infligés aux autistes par les services administratifs français et/ou par les fonctionnaires de la santé, du médico-social et de la justice (entre autres) dont je crois comprendre, à la lueur de vos déclarations, qu’ils peuvent faire ce que bon leur semble, sans aucune possibilité de contrôle, de correction, etc., ce qui ne peut que favoriser les abus et les situations de monopoles d’exploitation du handicap et de l’autisme permis par la manne financière faramineuse dont ils jouissent : presque 50 milliards d’euros (dont 3 pour l’autisme) de rente annuelle ponctionnée de force auprès des contribuables, sous prétexte de “traiter” les humains handicapés ou différents dans des centres de concentration et d’éloignement, véritable honte nationale aux relents nauséabonds.
- Je souhaiterais attirer votre attention également sur certaines anomalies et irrégularités majeures entachant la Recommandation “autistes adultes” en cours de préparation par la HAS et l’ANESM, dont je peux vous informer de manière détaillée si cela intéresse l’IGAS et si cela est de son ressort, à défaut de quoi vous jugerez peut-être utile de m’indiquer où il convient de s’adresser pour faire corriger ces agissements opaques (puisque la HAS ne semble pas, pour l’instant, désireuse de le faire).
6.1. De la même manière, enfin, on m’a signalé de graves problèmes et “paradoxes” dans le 4e Plan Autisme, paraissant dangereusement exposé à la fameuse “réticence des professionnels”, et dont les lignes et/ou les protagonistes ne semblent (évidemment) pas vouloir aller vers une désinstitutionnalisation pourtant prônée par la Présidence de la République comme par les observations de Madame la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées, qui confirment tout ce que nous répétons, reprochons et demandons depuis des années.
6.2. Puisque l’une des Cheffes de Projet de ce Plan utilise une adresse courriel “@igas.gouv.fr” pour son activité actuelle d’organisation de la concertation du dit Plan, vous êtes peut-être déjà particulièrement bien renseignée au sujet de ces problèmes, qu’il conviendrait certainement de régler, notamment en supprimant toutes les situations suspectes, de conflits d’intérêts, de supercheries, mascarades, double-jeu, dissimulations, manipulations, opacités et autres “anomalies” qui caractérisent les acteurs de ce Plan, et qui violent (entre autres) le principe de “bonne foi” rappelé par Madame la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées dans les articles 78 à 80 de son rapport A/HRC/31/62 du 12 janvier 2016.
- J’ajouterai que la grande majorité des “acteurs” des groupes de pilotage de la Recommandation HAS-ANESM et du 4e Plan Autisme ne semblent pas intéressés par la CDPH ou par les autres textes de l’ONU, ni par la résolution WHA 67.8 de l’OMS spécifique à l’autisme, ni par les recommandations de Monsieur le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en date du 17 février 2015, textes recommandant tous clairement la désinstitutionnalisation, tout en fustigeant les manquements de la France pour le dernier.
L’attitude des “acteurs-décideurs” français à ce sujet oscille entre une indifférence polie et une ignorance crasse, qui contraste de manière saisissante avec l’engouement fébrile qui les anime dès qu’il s’agit de s’opposer à la désinstitutionnalisation (bien lire “s’opposer à la désinstitutionnalisation”).
- Bien que certains des “représentants des autistes” n’hésitent pas à qualifier (en privé) les autistes de “glumeux” (i.e. arriérés, débiles mentaux), ou à couvrir de telles infamies par leur silence passif, les autistes comme le public sont tout de même capables d’hésiter à croire aux contes de Noël tels que celui qui voudrait que les 50 milliards annuels ne peuvent pas avoir de rapport avec la ferveur pro-institutionnalisatrice et les autres troubles du comportement “normalitaires” ou cupides qui frappent notre pays.
- L’impression générale de tout ceci est que les associations, corps, corporations et confréries qui vivent de manière prospère de ce que j’appellerai “l’Exploitation Médico-Sociale de l’Autisme” font ce qu’il veulent de nous, et certainement pas dans notre intérêt ; et que le maintien, envers et contre tout, de l’absence de mesures suffisantes pour lutter contre ces agissements ignobles et indignes paraît plutôt opportun, et même remarquablement suspect.
En tant que Cheffe d’un grand corps d’Etat chargé du contrôle de tout ce qui touche à la santé, je crois que vous pourriez utilement apporter commentaires et explications aux autistes ainsi qu’aux familles.
Les gens ont le droit à des explications qui leur permettraient d’envisager l’idée d’une possibilité de se défendre contre les sévices ainsi maintenus avec le concours très douteux de l’Administration.
Je vous prie de croire, Madame la Cheffe de l’IGAS, à l’assurance de ma parfaite considération.
Eric LUCAS
Autiste
Fondateur et Délégué Général de l’association Alliance Autiste
Copies pour information :
– Madame la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées
– Monsieur le Secrétaire Général de la Présidence de la République
– Monsieur le Directeur de Cabinet de la Présidence de la République
– Madame la Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée des Personnes Handicapées
– Monsieur le Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap