Consternation – Le Sénat français approuve un amendement anti-inclusion scolaire

(article initialement publié sur le site de l’Alliance Autiste, puis déplacé ici)


Mise à jour du 25/05/2019 : Il semble que suite au tollé déclenché par cet amendement infame, il a été retiré…
C’est évidemment un grand soulagement, mais cette histoire en dit long sur l’état d’esprit arriéré dépassé de nos politiciens, et sur la nature profonde (généralement cachée) du « problème de l’autisme en France ».


Stupéfiant, mais vrai. Le Sénat vient d’approuver l’amendement suivant :

ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. »

Objet

Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques.

Source : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/323/Amdt_COM-32.html


Débats :

« Article 5 quinquies (nouveau) 

M. Max Brisson, rapporteur. – L’amendement COM-32 rectifié ter rappelle que l’inclusion scolaire est avant tout au service de la personne en situation de handicap, afin qu’elle progresse dans ses apprentissages et conforte ses acquis pédagogiques. Ce rappel est utile : l’inclusion scolaire n’est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants. Avis favorable. 

Mme Laure Darcos. – Il est important de préciser que l’inclusion scolaire ne peut être qu’à des fins pédagogiques d’acquisition de compétences. Le Gouvernement, par le biais de cette inclusion scolaire, essaie de faire venir le plus grand nombre d’enfants dans les écoles pour éviter de prendre ses responsabilités sur les instituts médico-éducatifs (IME). Il y aura des difficultés de mise en oeuvre. 

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. – Parfois, l’inclusion peut aussi avoir un but de reconnaissance sociale et non seulement scolaire, comme le montre l’exemple des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
L’amendement COM-32 rectifié ter est adopté.« 

L’image contient peut-être : texte



Notre avis :

1/ Sur l’amendement

L’utiisation de l’expression « dans la mesure où » rend la phrase ambigüe.

Cette phrase peut signifier :

  • soit « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit SI elle favorise les apprentissages… »
  • soit « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit CAR elle favorise les apprentissages… »

Visiblement, l’intention de ces personnes est bien de dire que les élèves handicapés ne peuvent aller à l’école ordinaire que « SI… » car la phrase suivante tient à lever l’ambiguïté : « …n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques. »

Il s’agit donc bien d’un texte ayant pour but (ou pour effet) de réduire les possibilités de scolarité en milieu ordinaire pour les élèves handicapés.

Nous ne comprenons pas comment ces personnes peuvent ignorer à ce point les principes de l’inclusion, de l’accessibilité universelle, et le droit des personnes à ne pas être victimes de ségrégation.

Ce texte ne date pas d’une époque obscure et reculée, mais de mai 2019, et ce sont les gens qui font les lois en France qui ont tenu à insister avec ce « rappel » qui nous semble pour le moins très surprenant, rétrograde, et très difficilement compatible avec les Conventions internationales, avec l’évolution des tendances au niveau mondial pour une vie plus juste et plus épanouie pour les personnes différentes, et avec les droits fondamentaux des êtres humains.

Nous pensons que puisque ce texte a voulu être « doux » en utilisant l’expression « dans la mesure où » à la place de « si », alors nous devrions profiter de cette « mansuétude » pour lire cet article d’une manière peut-être pas prévue pas ses auteurs, mais adaptée à la subtilité de leur utilisation de notre langue : nous pouvons en effet dire que c’est à l’Etat de faire en sorte que les dits « apprentissages » aient bien lieu à l’école ordinaire, au lieu de dire que ces élèves ne sont pas adaptés à une école qui visiblement ne veut pas s’ouvrir à eux, ce que ce texte ne peut que renforcer.

2/ Sur les débats

  • M. Max Brisson : 
    « (…) Ce rappel est utile : l’inclusion scolaire n’est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants (…) »

    En parlant de « rappel utile », on voit que pour ce monsieur il faut lutter contre des « excès » de scolarisation en milieu ordinaire.

    Ce monsieur dit implicitement que les associations (donc les familles) tentent de détourner les principes de l’inclusion scolaire, en la présentant comme plus « dogmatique » (et donc impérative) qu’elle ne l’est, ou qu’il ne voudrait qu’elle soit, afin d’obtenir des places en milieu ordinaire.
    Nous nous battons depuis longtemps pour le droit à l’éducation en milieu ordinaire, pour des motifs évidents, qu’il serait trop long de rappeler ici mais qui sont évidemment largement supérieurs à des questions de pénuries de place, argument dont nous n’avons jamais entendu parler.
    Cette phrase ignore les principes de l’inclusion, et, de plus, montre l’irréalisme de cette personne quant à la situation concrète.

    Il utilise le vocabulaire anti-inclusif classique : « prise en charge ». En effet, est-ce qu’on parlerait de « prise en charge » pour des enfants « normaux » ? Bien sûr que non.
    Nous sommes, encore et toujours, perçus comme des poids, tout juste bons à être envoyés dans des endroits « spécialisés ».
    Encore une fois, cette personne ne semble pas familière avec les bases élémentaires relatives au handicap et l’inclusion, et donc d’autant moins apte à légiférer sur le sujet.

    En parlant de « établissements spécialisés » et « plus adaptée », on voit bien que ce monsieur n’imagine pas que les enfants handicapés puissent avoir leur place avec les autres, ni que l’école ordinaire puisse devenir plus inclusive et plus adaptée. 
    Il part du principe, apparemment immuable, qu’il y a d’un côté « le milieu spécialisé », pour les handicapés, et d’un autre « le milieu ordinaire », pour les « normaux ».
    Et qu’il faut légiférer pour protéger ce dernier des tentatives – selon lui abusives –  d’utilisation par les handicapés, alors que nous disons au contraire qu’au lieu d’exclure les personnes différentes sous prétexte qu’elles ne sont « pas adaptées », ou qu’elles sont handicapées, il faut évidemment aménager et ouvrir les « milieux ordinaires » (pas seulement à l’école) pour cesser de dresser des barrières sociales entre les gens.

    Nous ne pouvons que conclure que les propos de cette personne sont presque caricaturaux d’un état d’esprit passéiste, ségrégationniste, et particulièrement hermétique à la notion d’inclusion.
    Nous ne comprenons pas comment de telles personnes peuvent faire les lois en France, au plus grand mépris des droits fondamentaux et des Conventions internationales.

  • Mme Laure Darcos :
    « (…) Le Gouvernement, par le biais de cette inclusion scolaire, essaie de faire venir le plus grand nombre d’enfants dans les écoles pour éviter de prendre ses responsabilités sur les instituts médico-éducatifs (IME). Il y aura des difficultés de mise en oeuvre. »

    Ici, on a du mal à ne pas se frotter les yeux…
    Jusqu’à présent, nous avons toujours vu que le Gouvernement ne soutenait pas du tout les efforts des familles (c’est le moins qu’on puisse dire – ex. affaire Timothèe) qui souhaitent l’école ordinaire.
    Nous observons des efforts presque acharnés, de la part des autorités publiques (Education nationale, Justice, et même, souvent, les MDPH), pour refuser les élèves handicapés à l’école « ordinaire », et pour les diriger vers des centres spéciaux (pompeusement nommés « Instituts »).
    Cette dame nous dit exactement le contraire…
    En plus, elle parle de « responsabilités » que le Gouvernement aurait sur les IME, alors qu’il est pourtant clair que, bien au contraire, le problème que nous avons réside dans le fait que l’Etat ne veut pas s’embarrasser avec des enfants handicapés dans les écoles « ordinaires », alors que tout est « pris en charge » quasiment automatiquement par l’industrie médico-socio-pharmaceutique, très grassement payée par les ponctions sociales obligatoires sur la popuplation. 
    Tout ceci, entre les difficultés évidentes pour adapter l’école ordinaire aux enfants non-ordinaires, et la solution très facile des IME, rend déjà extrêmement difficiles nos efforts pour l’inclusion de très rares élèves, donc en lisant les propos de cette dame, non seulement ça n’a pas de sens, mais c’est tellement paradoxal qu’on en vient à hésiter entre l’hypothèse de la désinformation volontaire, et celle de l’ignorance « ordinaire »…
    Dans tous les cas, on se demande comment une personne exposant des thèses aussi surréalistes peut se trouver impliquée dans la conception de lois concernant des personnes dont, visiblement, elle ne connaît pas la réalité.
    Et à ce sujet, on peut aussi se demander si des associations de personnes handicapées ont été consultées ici, comme le prévoit l’article 4.3 de la CDPH, et même la loi française de 2005 en son article premier.

  • Mme Catherine Morin-Desailly :
    « Parfois, l’inclusion peut aussi avoir un but de reconnaissance sociale et non seulement scolaire (…) »

    Ici, on peut trouver plutôt positif le fait que cette personne mentionne que pour les personnes handicapées l’inclusion scolaire peut apporter des bénéfices autres que les simples « enseignements pédagogiques ».
    Mais malheureusement, elle parle de la notion de « reconnaissance sociale ».
    Or, si cette chose (le jugement sur soi, fait à partir de l’estime par autrui) est de la plus haute importance pour les personnes « normales » (en commençant par leur besoin quasi-obsessionnel de paraître « normales », précisément), c’est nettement moins le cas pour les personnes « différentes » ; et, pire, le fait d’inculquer cette notion aux autistes produit souvent des résultats catastrophiques (ce qui serait trop long à expliquer ici).
    On aurait largement préféré lire « apprentissages sociaux », à la place.


Notre conclusion :

  • 1/ Cet amendement est contraire aux principes élémentaires de l’inclusion et des droits fondamentaux ;
  • 2/ Cet amendement est contraire aux lois et conventions internationales, notamment en matière de handicap ;
  • 3/ L’ignorance et l’irréalisme qui transparaissent à la lecture des débats relatifs à cet amendement permettent de mieux comprendre comment une telle aberration a pu se produire ;
  • 4/ Ce texte ruine en quelques mots plusieurs années d’efforts de la part des familles pour aider les pouvoirs publics français à accéder (aussi bien en pensées qu’en pratique) aux notions de tolérance, d’inclusion, d’efforts et d’adaptations qui s’imposent pour permettre une vie moins indigne, moins ségréguée, moins injuste et moins misérable pour les personnes handicapées de notre pays ;
  • 5/ Ce texte est absurde, ignoble, inadmissible en France ou même dans n’importe quel autre pays.

Ce amendement assez surréaliste, qui s’oppose aux efforts de désinstitutionnalisation et de déségrégation, sonne presque comme s’il était dicté par des manoeuvres d’appel au secours de la part de l’industrie médico-socio-pharmaceutique, dont il n’est pas interdit de penser qu’elle aurait pu se livrer à un habile « lobbying » auprès des Sénateurs, pour aboutir à un recul législatif aussi surprenant.

A un tel niveau d’absurde et d’enfermement dans la « bulle de la normalité », on ne parvient même plus à accéder à l’idée même d’expliquer le concept de la « désinstitutionnalisation » à ces personnes, qui estiment nécessaires de faire un « amendement » pour maintenir des enfants différents à distance de la société « ordinaire », et loin des possibilités ou des chances pour une vie digne, que permettraient une acceptation et des adaptations qui visiblement n’intéressent pas le Sénat français.

  • Nous souhaitons savoir comment il est possible de se défendre contre une telle abomination (si quelqu’un sait où nous pouvons nous adresser) ;

  • Nous appelons toutes les personnes sensées et bienveillantes à s’élever contre ce nouvel affront ségrégationniste méprisant.

Eric LUCAS (article initialement publié sur le site de l’Alliance Autiste, puis déplacé ici)


Lire aussi l’article « thérapeutique » résultant de cet amendement


Mise à jour du 25/05/2019 : Il semble que suite au tollé déclenché par cet amendement infame, il a été retiré…
C’est évidemment un grand soulagement, mais cette histoire en dit long sur l’état d’esprit arriéré dépassé de nos politiciens, et sur la nature profonde (généralement cachée) du « problème de l’autisme en France ».

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