Ce texte semble montrer que l’Administration ne prouve pas qu’elle fait le nécessaire pour consulter les personnes handicapées, que c’est illégal, que l’ensemble est obscur, opaque et finalement inaccessible, ce qui est fâcheux pour des autorités chargées de s’occuper principalement de l’accessibilité de ces personnes, et encore plus dans le cadre d’une mission chargée de simplifier donc faciliter ces choses.
Mission Taquet Serres Simplification adm handicap, Porter à connaissance
PORTER À LA CONNAISSANCE
20 décembre 2017
RELATIF à
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Exécution d’actes de M. le Premier ministre, M. Édouard Philippe, conférant « Mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap » ;
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DE, étant
DESTINATAIRES AUTORITÉS nationales,
par mél
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MONSIEUR ADRIEN TAQUET,
Ès qualités Chargé de la telle mission « fonction liée au mandat de député », par décret de M. le Premier ministre ;
adrien.taquet@assemblee-
Député siégeant à la « Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale » (« fonctions à l’Assemblée nationale ») :
http://www2.Assemblee-
et Membre titulaire du « Conseil national consultatif des personnes handicapées, CNCPH » (« fonction liée au mandat de député ») :
Art. « L-146-1 A » du code de l’action sociale et des familles, CASF : http://LegiFrance.gouv.
Ainsi que siégeant au gouvernemental « Comité de pilotage du 4e Plan Autisme » ;
– • –
MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS SERRES,
Ès qualités Co-chargé de la telle mission par M. le Premier ministre ;
jean-francois.serres@lecese.fr
Membre du « Conseil économique, social et environnemental » :
http://LeCESE.fr/membre/
Vice-président de l’association « Le Mouvement Associatif » :
http://LeMouvementAssociatif.
— • —
Et DONT COMMUNIQUER simultané
À ; par mél
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MADAME CATALINA DEVANDAS AGUILAR,
· http://EmbracingDiversity.
· sr.disability@ohchr.org, cm
· http://OHCHR.org/EN/Issues/
Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (« persons with disabilities » [« personnes avec deshabilités »]),
En élaboration de Rapport indiqué mars 2019, de visite officielle effectuée en France 3-13 octobre 2017,
http://OHCHR.org/EN/Issues/
· dont la visite officielle en France 3-13 octobre 2017 :
http://EmbracingDiversity.net/
· en http://OHCHR.org/EN/
· fr http://OHCHR.org/FR/
— • —
PAR, étant
« EN SITUATION D’AUTISME »
– • –
Sc. « en situation d’autisme » étant terminologie « neutre » substantielle de notamment droit administratif et fondamental, terminologie employée de son initiative par M. le président de la République, M. Emmanuel Macron ;
– • –
FRANÇOIS-RÉGIS DUPOND MUZART,
à Paris ; tél. 0607303848 ; frdm@autistes.fr
– • –
Dont en l’absence manifeste de toute représentativité de droit public associative des autistes en cette situation, personnes présentant ou ayant présenté des « “troubles” [angl. orig. : ‹ disorder ›] du spectre de l’autisme [i.e. ‹ de l’autisme étant une gamme ›] », sc. Rapport IGAS et IGEN « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017 et, P.J., Porter à la connaissance en date du 31 mai 2017, dont récépissés 1er juin 2017 ;
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MESSIEURS LES
CHARGÉS DE MISSION PAR
M. LE PREMIER MINISTRE,
Vous avez reçu :
• Par décret du 15 novembre 2017 pris par M. le Premier ministre, « chargeant un député d’une mission temporaire »,
· http://LegiFrance.gouv.fr/
• Ainsi que selon consécutif Communiqué de presse ministériel conjoint,
· https://MinEFi.hosting.
· http://Handicap.Gouv.fr/
· http://www.Fonction-
• « Mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap ».
« Handicap » — à mieux penser : ‹ deshabilité ›, sc. Guill. Orange T.H.G., p. 1450.
Votre telle mission portant sur « simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap », selon décret, est développée dans le communiqué de presse ministériel conjoint, par les termes en particulier visant : « les formalités administratives en matière d’accès aux droits », « les complexités normatives, c’est-à-dire les conditions posées pour l’accès aux droits et dispositifs publics », ce, « dans l’esprit de la politique de transformation de l’action publique portée par le Gouvernement pour renforcer le lien de confiance entre l’administration et nos concitoyens », et par les termes prescrivant : « MM. Adrien Taquet et Jean-François Serres émettront des propositions opérationnelles d’amélioration des parcours administratifs et identifieront les conditions de mobilisation effective des dispositifs publics applicables aux personnes en situation de handicap » — sc., formulation substantielle « personnes en situation de handicap » ainsi reconnue distincte de celle de « personnes handicapées ».
Parmi les droits relatifs aux, et dont disposent les, personnes en situation distincte reconnue « par la loi », sc. au cas considéré, par le droit administratif (i.e. « même sans texte »), figure au tout premier chef, issu directement de la Constitution, celui de voir exercer et celui de la faculté d’exercer, dans des conditions régulières, limpides, leur représentativité de droit public distincte de toutes autres, s’agissant de la situation distincte dans laquelle ces personnes se trouvent, situation reconnue distincte « par la loi », sc. par le droit administratif (i.e. « même sans texte »), et en particulier situation reconnue par les termes du décret pris pour votre mission : « personnes en situation de handicap ».
Ces principes de niveau constitutionnel direct sont de longue date appliqués directement « sans texte » (autres que le « Bloc de constitutionnalité ») par le Conseil d’État au contentieux (« Grands principes du droit administratif »), sans distinction qu’il s’agisse, par l’Administration, de consultations prévues par des textes ou non, obligatoires ou non, ou même à la pure et simple initiative d’une personne publique, quelle que soit la personne publique d’ampleur tant nationale que locale pratiquant des consultations relevant de la compétence juridictionnelle de l’Ordre administratif de juridiction.
En effet, toute consultation par l’Administration, de catégories de personnes en situation particulière reconnue y compris par désignation par l’Administration même sans « texte », implique en droit administratif (Conseil d’État au contentieux) la compétence d’office (i.e. d’ordre public, obligation d’exécuter) de rechercher une information complète exprimée librement par la représentativité organisée des intéressés, toutes autres modalités à la fantaisie de l’Administration étant illégales (sc. directement inconstitutionnelles), si la condition précitée n’est pas d’abord remplie.
S’agissant de « personnes en situation de handicap » dont par hypothèse respectivement fluctuante et fluctuant, et, notamment, la telle situation pouvant correspondre à des situations faisant l’objet de diagnostic médical « neuro-développemental » (ICD-11/CIM-11 en projet terminé rendu public, dont délibération pour adoption Assemblée générale WHO/OMS fixée mars 2018) ou, « du développement » (ICD-10/CIM-10, seule classification « reconnue » par les pouvoirs publics en France), une attention toute particulière semble d’évidence des termes médicaux mêmes, s’imposer à l’Administration, et d’office « dans et par le doute irréfragable », quelle que soit « l’apparence » des intéressés, d’empêchement absolu d’entendre ces personnes par leur représentativité, en présence de personnes d’autres catégories présentant par leur seule présence simultanée le moindre risque d’autocensure voire par hypothèse même déformation, intimidation de leur propre expression par les intéressés, quelle que soit la « volonté » des tiers, devant ce qui est déjà l’« intimidation » par le simple respect d’avoir à s’exprimer envers l’Administration pour que celle-ci remplisse son obligation à sa propre information complète, de droit d’ordre public. Ceci ne peut trouver d’exception que si les intéressés ne présentent la moindre expression qu’en présence de certains tiers, ce qui relève d’acte juridique de constat d’exception en bonne et due forme. Il résulte de tout ce que dessus par voie de conséquence que l’Administration est dans l’obligation d’information publique effective des intéressés, s’agissant des conditions à remplir pour voir leur représentativité reconnue puis exercée, et des modalités spécifiques en détail, dans lesquelles celle-ci s’effectue.
Or, absolument rien de ces conditions et de ces modalités n’est connu à ce propos, s’agissant des personnes auxquelles votre mission est relative : les « personnes en situation de handicap », dont sc. celles précitées. Rigoureusement aucune « page » ne présente la moindre information à ce propos. Il en résulte, du fait unique de l’Administration, à ce propos le degré maximal d’insécurité de « personnes en situation de handicap », par complexité administrative pour les intéressés : le degré maximal étant l’obscurité absolue par incertitude sans limite, éprouvée par le public concerné.
Au nombre de ces intéressés figure le signataire du présent Porter à la connaissance, étant « en situation d’autisme » — sc. « en situation d’autisme » étant terminologie « neutre » substantielle de notamment droit administratif et fondamental, terminologie employée de son initiative par M. le président de la République, M. Emmanuel Macron — et tous autres en la même situation, situation distincte reconnue par la loi notamment, dans les termes des dispositions de l’article législatif L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, mentionnant la telle situation par l’aspect de « syndrome autistique », dans le cadre de la mention « handicap résultant du syndrome autistique » (quelle que soit l’imperfection scientifique actuelle de ces formulations datant de 1996, notamment l’épithète « autistique » ne figurant pas aux classifications médicales actuelles, mais le substantif de termes « autisme », « d’autisme »).
Votre mission portant sur la « simplification de l’accès aux droits » ne peut d’évidence être remplie que si figure quelque mention que ce soit à l’acte résultant de votre mission, pour la simplification de l’obscurité absolue par incertitude sans limite, précitée. Simplifier l’obscurité, c’est y faire de la lumière. Il se peut que pour cela, votre mission implique selon la notion que vous avez de vos devoirs, de rencontrer la ou les personnes ayant attiré votre attention à ces propos. À tel cas, le signataire du présent Porter à la connaissance s’en trouvera informé par vos soins.
Tel est l’objet du présent porter à votre connaissance.
Et il est fort délicat, s’agissant d’obscurité plusieurs fois dessus évoquée, d’avoir à soulever que même votre Lettre de mission ne paraisse, selon recherche prolongée par les moyens les plus modernes, pas avoir fait l’objet de rendu public. À croire ce fait avéré, une inquiétude trop bien connue… se fait jour.
J’ai l’honneur de vous présenter, Messieurs les Chargés de mission par M. le Premier ministre, l’expression de ma considération distinguée.
François-Régis DUPOND MUZART
à Paris ; tél. 0607303848 ; frdm@autistes.fr
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PIÈCES JOINTES au nombre de
5
Étroitement relatives au présent Porter à connaissance, ainsi :
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• Ensemble formant motivation conjointe •
Les trois Porters à connaissance dont respectivement
rédacteur François-Régis DUPOND MUZART
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1. • Joint « .doc » 34 p. (245 248 o), en date 21 octobre 2016, ci, « fichier » téléchargé de rendu public en ligne par et sur site ONU-OHCHR/HCDH ; à la rubrique « Civil society, including DPOs »,
Document y dénommé « Groupe Autisme » :
http://OHCHR.org/EN/Issues/
Porter à la connaissance de Mme la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ;
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2. • Joint « .pdf » 11 p. (245 526 o), en date 31 mai 2017, rendu public :
http://Frdm.fr/50#
Porter à la connaissance des institutions nationales de la République française dont PR, PM, SEPH ; CE, C.cass., C.const., etc. ;
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3. • Joint « .pdf » 12 p. (248 852 o), en date 16 juin 2017, rendu public futur :
http://Frdm.fr/78#
Porter à la connaissance d’institutions nationales de la République française : PR, PM, SEPH ;
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• Présentant illustration de motivation •
Deux courriers
dont respectivement rédacteur M. Éric LUCAS
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4. • Joint « .pdf » 4 p. (264 195 o), en date 15 décembre 2017, rendu public :
Courrier adressé à M. le directeur de la « Haute autorité de santé, HAS » ;
– • –
5. • Joint « .pdf » 4 p. (315 419 o), en date 19 décembre 2017, rendu public :
Courrier adressé à Mme la cheffe de l’ « Inspection générale des affaires sociales, IGAS ».
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À
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Destinataires autorités nationales
— Monsieur Adrien TAQUET, ès qualités Chargé de mission par décret de M. le Premier ministre, M. Édouard Philippe ;
— Monsieur Jean-François SERRES, ès qualités Co-chargé de mission par M. le Premier ministre, M. Édouard Philippe ;
— • —
Et dont communiquer simultané
— Madame Catalina DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (« persons with disabilities » [‹ personnes avec deshabilités ›]), en élaboration de Rapport indiqué mars 2019, de visite officielle effectuée en France 3-13 octobre 2017.
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2017-05-31-frdm-porter-a-la-connaissance-pr-pm-mss-seph-etc-11p
2017-06-16-frdm-Porter-a-la-connaissance-PR-PM-SEPH-12p
2017-12-15_EL_HAS_Demandes_pour_la
2017-12-19_AA_AideSP_IGAS_Demande
2017-12-20-PaC-Mission-PM-Simplification-adm-deshabilite-A-Taquet-Serres-SRD